Le Prestataire (la société KOZY SERVICES), telles qu’identifiée à l’article 1.3 des CG), propose à des clients consommateurs un ensemble de services d’installation et de maintenance de matériel électrique, et de petits travaux de bricolage.
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CG ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble fournitures de services par le Prestataire auprès d’acheteurs consommateurs et non-professionnels ayant, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, atteint l’âge de la majorité (ci-après le(s) « Client(s) Consommateur(s) » ou « Consommateur(s) »), auprès d’acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) Professionnel(s) » ou « Professionnel(s) ») ou d’acheteurs personnes morales non-professionnels (le(s) « Client(s) Non-Professionnel(s) » ou « Non-Professionnel(s) ») dont elles encadrent la correcte réalisation (les clients Consommateurs, Professionnels et Non-Professionnels étant ci-après désignés ensemble comme le(s) « Client(s) »).
Conditions Générales ou CG : désigne les présentes conditions générales.
Client(s) : désigne l’acheteur de Service(s), nonobstant sa qualité de Client Consommateur, de Client Professionnel ou de Client Non-Professionnel.
Client(s) Consommateur(s) ou Consommateur(s) : désigne l’acheteur de Service(s), consommateur et non-professionnel.
Client(s) Non-Professionnel(s) ou Non-Professionnel(s) : désigne un Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Client(s) Professionnel(s) ou Professionnel(s) : désigne l’acheteur de Service(s) agissant en qualité de professionnel.
Devis : document communiqué au Client valant offre, d’une validité de trente (30) jours, pour les Prestations Uniques, et d’une validité de quatre-vingt-dix (90) jours pour les Forfaits, à compter de son émission, et détaillant chaque Service objet de l’offre adressée au Client, ses spécifications, sa composition et ses caractéristiques essentielles, ainsi que son prix détaillé selon les dispositions des CG.
Contrat : désigne le Devis et les CG tels qu’acceptés par le Client.
Contrat à Distance : désigne un contrat passé à distance, conformément à la définition donnée par le Code de la consommation, c’est-à-dire tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, sans la présence physique ou simultanée du Prestataire et du Client consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, et jusqu’à la conclusion du contrat.
Contrat Hors Etablissement : désigne un contrat conclu hors établissement, conformément à la définition donnée par le Code de la consommation, c’est-à-dire tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client consommateur :
1° Soit dans un lieu qui n’est pas celui où le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client ; ou
2° soit dans le lieu où le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le Prestataire exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes ; ou
3° soit pendant une excursion organisée par le Prestataire ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au Client.
Forfait : désigne les Services tels que listés sur le Site du Prestataire, et fournis aux tarifs indiqués sur la grille tarifaire du Prestataire.
Procès-verbal de réception : Document rempli conjointement par le Prestataire et le Client à l’issue de l’exécution des Services, et décrivant, le cas échéant, toute réserve ou tout défaut de conformité constaté à cette occasion par le Client.
Prestataire : désigne la société KOZY SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 €, ayant son siège social 32 rue Pierre-Paul Riquet (31000) TOULOUSE, RCS TOULOUSE 983 016 106, n° de TVA intracommunautaire FR10983016106.
Prestation Personnalisée : désigne les Services non-compris dans l’offre d’interventions au forfait du Prestataire, et faisant l’objet d’une étude préalable personnalisée.
Site : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante [_] et opéré par le Prestataire, depuis lequel il est possible de souscrire aux Services.
Service(s) : désigne les services d’installation et/ou de maintenance de matériel électrique, et de petits travaux de bricolages, tels que décrits au Devis, et fournis à travers une Prestation Unique ou un Forfait.
Préalablement à la conclusion du Contrat, et simultanément à la communication du Devis, le Prestataire porte à la connaissance du Client la version en vigueur des CG
Les CG sont également disponibles et accessibles, dans leur dernière version en vigueur, sur le site internet opéré par le Prestataire, à l’adresse suivante : [www.kozy-services.fr_]
Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du Contrat. Le Client appose sa signature aux CG en même temps que sur le Devis.
Lorsque le Contrat est conclu par voie électronique, le Client est invité à accepter expressément les CG, qui lui sont présentées à cette occasion, parallèlement à l’acceptation du Devis.
La version des CG acceptée par le Client prévaudra sur toute autre version, antérieure ou postérieure.
En cas de modification de ces CG, la version applicable au Contrat conclu avec le Client est celle fournie en même temps que le Devis, et acceptée lors de la conclusion du Contrat.
| Les informations précontractuelles détaillées à cet article sont fournies à tout Client Consommateur préalablement à la conclusion du Contrat. |
Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations et renseignements précontractuels dont la fourniture est exigée par le Code de la consommation, et en particulier :
Le Client Consommateur est également informé que le Prestataire dispose d’une assurance dite de responsabilité civile professionnelle décennale auprès de GROUPAMA, lui assurant une couverture géographique sur le territoire de la France métropolitaine ou d’outre-mer.
Lorsque le Contrat est un Contrat à Distance ou un Contrat Hors Etablissement, le Prestataire fournit également, conformément aux dispositions du Code de la consommation, les informations suivantes :
Le Prestataire fournit prestations de Services d’installation et/ou de réparation de matériel électrique, au Forfait ou Personnalisées. Ces Services peuvent s’intégrer dans le cadre de chantiers plus globaux, pour lesquels d’autres prestataires seraient susceptibles d’intervenir en parallèle.
Le contenu des Services, leur étendue, leurs caractéristiques essentielles, ainsi que le délai dans lequel le Prestataire s’engage à les exécuter, sont décrits au Devis.
Les Services souscrits par le Client sont strictement limités à ce qui est décrit dans le Devis.
Le Devis précise lorsque le Prestataire fournit le matériel électrique à installer. La fourniture de ce matériel demeure en tout état de cause accessoire à la fourniture des Services.
Le matériel électrique nécessaire à l’exécution des Services peut faire l’objet d’une rupture de stock, permanente ou temporaire, ou encore d’un retard d’acheminement auprès du Prestataire
Dans le cas où le Prestataire serait en charge de fournir ce matériel, et qu’il ne pouvait respecter le délai d’exécution des Services du fait de cette indisponibilité, le Prestataire s’engage à proposer par tout moyen de communication écrite, soit un matériel de substitution, soit une nouvelle date d’exécution des Services, dans un délai raisonnable,
Le Client est informé et accepte qu’en tout état de cause, les Services n’incluent jamais :
- Toute prestation de plâtrerie ou de peinture après intervention, des supports auxquels sont incorporés ou adossés le matériel électrique objet des Services,
- Toute prestation de gros œuvre,
- L’intervention d’un bureau de contrôle en amont et en aval de l’exécution des Services.
Avec un Client Consommateur, le Contrat peut être conclu selon les modes de conclusion suivants :
Les CG indiquent alors expressément les dispositions spécifiques applicables à ces modes de conclusion du Contrat.
Prestation Personnalisée : Sauf mention contraire du Devis, l’offre objet du Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de l’établissement du Devis.
Forfait : Sauf mention contraire du Devis, l’offre objet du Devis est valable pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’établissement du Devis.
Le Devis est signé soit électroniquement et de manière sécurisée par l’intermédiaire d’un prestataire de signature électronique choisi par le Prestataire, soit de manière manuscrite.
Le Client Consommateur déclare avoir valablement informé le Prestataire, lors de la conclusion du Contrat, de son recours où non à un crédit à la consommation pour financer les Services.
Il est porté mention de ce recours à un crédit à la consommation sur le Devis.
Lorsque le Client Consommateur a recours à un crédit à la consommation pour financer les Services, le Contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention de ce crédit à la consommation.
Lorsque le Client Consommateur a recours à un crédit à la consommation pour financer les Services, aucun commencement d’exécution des Services ne pourra être exigée du Client, avant que les deux évènements suivants soient réalisés :
Lorsque le Contrat est partiellement financé par un crédit à la consommation, aucun paiement ne pourra être exigé du Prestataire avant l’acceptation du contrat de crédit par le Client Consommateur.
Le Client Consommateur procède au versement de la fraction du prix payable comptant dès qu’il a accepté le contrat de crédit. A cette occasion, le Prestataire remet au Client Consommateur un récépissé contenant les mentions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation.
Toute demande de modification de la date d’intervention doit être adressée au Prestataire au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’exécution des Services indiquée au Contrat. Sous réserve de disponibilité du Prestataire, la modification a lieu sans frais pour le Client.
Toute demande de modification adressée hors délai sera susceptible de donner lieu à l’application de frais supplémentaires. De plus, s’il était impossible pour les Parties de s’accorder sur une nouvelle date d’exécution de la Prestation, le Contrat sera résolu pour faute du Client, dans les conditions de l’article 4.4.
Le Client ne peut résoudre le Contrat en acceptant de perdre ces sommes.
Dès la conclusion du Contrat, l’annulation du Contrat par le Client, ou la résolution du Contrat par le Prestataire suite à une faute du Client, ne donnera droit au Client à aucun remboursement. De plus, l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat demeurera exigible à l’échéance.
| Cet article est applicable à tout Client Consommateur qui a conclu avec le Prestataire un Contrat à Distance ou un Contrat Hors Etablissement. |
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Si le Client Consommateur souhaite que les Services commencent avant la fin du délai de quatorze (14) jours susmentionné, il en fait la demande en retournant au Prestataire le formulaire annexé (Annexe 3).
Ce formulaire vise à autoriser expressément le Prestataire à débuter l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, en recueillant du Client Consommateur la renonciation expresse à se prévaloir de son droit de rétractation à partir du moment où le Contrat aura été intégralement exécuté.
Aucun Service ne pourra être réalisé durant le délai de rétractation sans avoir obtenu préalablement communication du formulaire de renonciation, dument complété et signé par le Client Consommateur.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client Consommateur en retournant au Prestataire le formulaire de rétractation ci-après annexé (Annexe 2), ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé à l’établissement du Prestataire, ou par courrier électronique envoyé à l’adresse contact du Prestataire mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Consommateur par le Prestataire.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et alors qu’aucun commencement d’exécution n’est intervenu, seul le prix des frais correspondant aux Services dont a effectivement bénéficié le Client à sa demande expresse pourront être facturés à ce dernier. Ces frais seront déterminés conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Si le Client Consommateur a demandé à ce que Services commencent pendant le délai de rétractation puis décide de se rétracter, il devra payer au Prestataire un montant correspondant uniquement à ce qui a été effectivement fourni à la date à laquelle le Client Consommateur notifie sa rétractation.
Le Client Consommateur est informé de son droit de rétractation par les présentes CG et par la communication, en même temps que le Devis, de l’avis d’information annexé aux présentes (Annexe 1).
Le Client Consommateur est informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas de son droit de rétractation dans les cas suivants :
- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client Consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire ;
- travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
6.1.1. Forfaits : Les Services sont fournis au Client aux tarifs mentionnés sur les grilles tarifaires du Prestataire, accessibles depuis le Site et rappelées au Devis communiqué au Client par le Prestataire.
6.1.2. Prestations Personnalisées : Les Services sont fournis au Client aux tarifs indiqués au Devis communiqué au Client par le Prestataire, tel qu’établi après une étude préalable réalisée par le Prestataire.
6.1.3. Les tarifs sont mentionnés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
6.1.4. Ces tarifs sont fermes et non-révisables pendant la période de validité du Devis. Hors cette période, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
6.1.5. Le Client peut être amené à supporter des frais annexes, tels que notamment le prix du matériel nécessaire à l’exécution des Services ou les frais de déplacement. Ces frais sont portés à sa connaissance avant la conclusion du Contrat.
Contrat Hors Etablissement : aucun paiement ne sera perçu par le Prestataire avant l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de la conclusion du Contrat.
Le Client est informé que toute somme versée d’avance après la conclusion du Contrat constitue un acompte.
Contrat Hors Etablissement : le paiement de l’acompte intervient entre le huitième (8ème) et le quatorzième (14ème) jour à compter de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.
Toute somme non réglée à l’échéance, telle que mentionnée sur le Devis et sur la facture émise par le Prestataire au Client Consommateur donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de la mise en demeure de payer adressée par le Prestataire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des Services, ou de mettre un terme aux Services fournis au Client Consommateur.
En ce sens, le Prestataire pourra notifier au Client Consommateur la résolution du Contrat si, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après la date d’échéance mentionnée sur la facture émise par le Prestataire, pour tout autre cas que la force majeure ou le fait du Prestataire, le Client Consommateur n’a pas procédé au paiement de la facture.
Si le Contrat est résolu en application du présent article, le Prestataire conservera le montant des échéances versées et sera en droit d’exiger le règlement immédiat des échéances restant à courir jusqu’à la fin du Contrat.
Le Prestataire ne sera pas tenu d’exécuter le Contrat si le Client Professionnel ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat.
En cas de paiement échelonné, tout retard de paiement du Client Professionnel entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restant dues par le Client Professionnel.
Toute somme non réglée à l’échéance, telle que mentionnée sur la facture émise par le Prestataire au Client Professionnel donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées en appliquant, au montant TTC du prix des Services indiqués au Devis, un taux annuel correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de 10% (sans que ces pénalités ne puissent toutefois être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal) . Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
D’autre part, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros (40 €) par facture sera due par le Client Professionnel, de plein droit et sans notification préalable du Prestataire.
Cependant, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client Professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
Les Services sont exécutés à la date indiquée au Devis.
Toute demande de modification de la date d’exécution des Services est réglée conformément à l’article 4.4.
À l’issue de l’exécution des Services, le Client et le Prestataire établisse un procès-verbal de réception des Services (le « Procès-verbal de réception »).
Le Client indique dans le Procès-verbal de réception toute réserve ou tout défaut de conformité au Devis et aux règles de l’art qu’il relève.
Le Client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date à laquelle les Prestations ont été réalisées, pour émettre des réserve ou signaler tout défaut de conformité au Devis et aux règles de l’art qu’il relève, et qu’il n’avait raisonnablement pas été en mesure de détecter à l’occasion de l’établissement du Procès-verbal de réception.
À défaut d’indication dans le Procès-verbal de réception, ou dans les soixante-douze (72) heures suivant son établissement, le Prestataire est réputé avoir exécuté les Services conformément au Devis et aux règles de l’art.
Lorsque le Client émet des réserves, le Prestataire procède à toute intervention nécessaire à la mise en conformité des Services au Devis.
Lorsque les Services sont exécutés à l’occasion d’un chantier global au sein desquels interviennent d’autres prestataires et/ou fournisseurs que le Prestataire, le Client est seul responsable de ces autres prestataires et fournisseurs, et des conséquences de tout retard pris sur le chantier par ces derniers.
Il est notamment précisé que si un tel retard impliquant pour le Prestataires des frais non-prévus au Devis, le Prestataire est en droit d’en exiger le remboursement auprès du Client. Le Client s’engage d’ores et déjà à rembourser au Prestataire, sur présentation de justificatifs, le montant des frais décrits ci-avant.
Plus généralement, l’intervention d’autres prestataires et/ou fournisseurs que le Prestataire est sous l’entière responsabilité du Client, qui supportera personnellement, à charge pour lui de se retourner contre lesdits prestataires et/ou fournisseurs, les conséquences de tout dommage ou détérioration causée par ces derniers à l’occasion de ce chantier global.
Si les Services n’ont pas été fournis à la date précisée au Devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Consommateur ou Non-Professionnel, le Contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Consommateur ou Non-Professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, après que le Client Consommateur ou Non-Professionnel ait laissé au Prestataire un délai raisonnable pour exécuter les Services.
Cependant, lorsque la date d’exécution des Services constitue une condition essentielle du Contrat pour le Client Consommateur ou Non-Professionnel, notamment au vu des circonstances, ou d’une demande expresse de sa part avant la conclusion du Contrat, le Client Consommateur ou Non-Professionnel peut immédiatement résoudre le Contrat.
Les sommes versées par le Client Consommateur ou Non-Professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de demande de résolution du Contrat adressée par le Client Consommateur ou Non-Professionnel.
Les délais prévu au Devis sont donnés à titre indicatif.
Si les Services n’ont pas été fournis à une des échéances précisée au Devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait personnel du Client Professionnel, le Client Professionnel consent à ce que l’exécution desdits Services fasse l’objet d’un report. À cette fin, le Prestataire propose au Client Professionnel de nouvelles dates pour l’exécution des Services.
Le Prestataire exécute les Services conformément au Devis, à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art, avec toute la diligence attendue d’un homme de l’art .
Le Client est informé que l’exécution des Services nécessite que le Prestataire réalise une ou plusieurs coupure(s) de courant sur l’installation électrique du Client. Le Client fait son affaire personnelle de toute conséquence dommageable, à lui-même ou à tout tiers, imputable directement ou indirectement à l’arrêt de la communication internet et/ou téléphonique, du chauffage, de l’eau chaude sanitaire, et de toute autre interruption raisonnablement liée à ces coupures de courant.
Le Client informe le Prestataire, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat, des éléments suivants :
Le Client s’assure également que le lieu d’exécution des Services soi accessible à la date prévue pour le début d’exécution. Le Client s’assure également de la réalisation préalable des ouvrages préparatoires nécessaires à l’exécution des Services le cas échéant.
Si lors de l’exécution des Services, le Prestataire découvre un manquement du Client aux obligations ci-avant stipulées, susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des Services, il se réserve le droit de repousser la date d’exécution des Services, et de modifier ses conditions de prix.
Si du fait de ce manquement, l’exécution des Services était manifestement impossible, ou faisait courir un risque disproportionné au Prestataire, au Client ou à tout tiers, le Prestataire se réserve le droit de résoudre le Contrat au frais du Client, dans les conditions de l’article 4.4.
Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, lorsque les coût total des Services excède la somme de douze-mille euros (12.000 €) :
Tant qu’aucune garantie de ce type n’a été fournie, et que le Prestataire demeure impayé des Services exécutés, il peut surseoir à l’exécution du Contrat après mise en demeure infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.
| Le Client bénéficie de la garantie légale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil).
A ce titre, le Vendeur est présumé responsable, pendant deux (2) ans à compter la signature du Procès-verbal de réception, de tout dommage résultant du mauvais fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. |
| Le Client bénéficie de la garantie légale de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil).
A ce titre, le Vendeur est tenu, pendant un (1) an à compter la signature du Procès-verbal de réception, de tous les désordres signalés par le Client, soit au moyen de réserves mentionnées au Procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le Client et le Vendeur. En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutées aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. |
|
Lorsque celle-ci est applicable au regard de la nature des Services exécutés par le Prestataire, le Client dernier bénéficie de la garantie légale décennale (articles 1792 et suivants du Code civil). A ce titre, le Prestataire est présumé responsable vis-à-vis du Client des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette présomption s’étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, à savoir lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Une telle responsabilité n’a point lieu si le Prestataire prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette garantie légale a une durée de dix (10) ans à compter de la signature du Procès-verbal de réception. |
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les supports, documents, concepts, méthodes, etc, réalisés et mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports, documents, concepts, méthodes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Dans le cadre de sa relation avec le Client, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel du Client.
Ces données sont collectées et traitées conformément aux termes de la politique de confidentialité du Prestataire accessible depuis son site internet/présentée au Client lors de la conclusion du Contrat.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations issues de la commande résultant d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Relèvent d’une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants :
Le Prestataire informera le Client en cas de survenance d’un des évènements ci-avant exposés dans les meilleurs délais.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
| Les dispositions de l’article 11.2 sont applicables uniquement en cas de Contrat conclu avec un Client Consommateur. |
14.2.1. En cas de réclamation, le Client doit, en priorité adresser sa réclamation au service clients du Prestataire en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans les présentes CG.
14.2.2. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend l'opposant au Prestataire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
14.2.3. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont les suivantes : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (Site : https://www.cm2c.net / Email : cm2c@cm2c.net / 01 89 47 00 14), ayant son siège 49 rue de Ponthieu (75008) PARIS, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14.2.4. En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14.3.1. De convention expresse entre les parties, les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
14.3.2. Contrat avec un Client Consommateur
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client Consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14.3.3. Contrat avec un Client Professionnel
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, SES CONSÉQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.
ANNEXE 1 : AVIS D’INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, à savoir l’acceptation du Devis.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Prestataire (par voie postale au 32 rue Pierre Paul Riquet (31000) TOULOUSE ou par courrier électronique à l’adresse contact) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle formulaire de rétractation (Annexe 2) mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous nous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet .
| A l’attention de KOZY SERVICES, ayant son siège social au 32 rue Pierre Paul RIQUET (31000) TOULOUSE / mail : [contact@kozy-services.fr_]
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : __________________________________________________________________
Numéro de la commande : ______________________________________________________
Identité (nom et prénom) du Client : ___________________________________________
Adresse du Client : _______________________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
|
ANNEXE 3
FORMULAIRE D’AUTORISATION D’EXÉCUTION DES SERVICES AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Formulaire à compléter et à renvoyer en original, ou à remettre en main propre, si vous souhaitez que les Services souscrits soient réalisés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours débutant à compter de la signature du contrat.
A l’attention de la société KOZY SERVICES, , ayant son siège social au 32 rue Pierre Paul Riquet (31000) TOULOUSE, numéro de téléphone [_06 63 46 12 61] / mail : [contact@kozy-services.fr_]
Je soussigné : …………………………………..
Demeurant :..………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demande expressément par la présente, le commencement d’exécution de la prestation de services souscrite lors de la commande, matérialisée par la signature du devis n° : …………………………………….. et préalablement à l’expiration du droit de rétractation de quatorze (14) jours dont je dispose et sur lequel j’ai été informé, commençant à courir au jour de la signature du devis.
Je renonce par la présente définitivement à me prévaloir de mon droit de rétractation ; dès lors que les services souscrits auront été totalement exécutés par le Prestataire.
Fait à ………………………………….. Le ………………………..
Signature
ANNEXE 4
INFORMATION SUR LES MODES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Article L221-1 du Code de la consommation :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.
